Convention collective des personnels des cabinets médicaux

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 17 février 2023, 21/00031 Cour d'appel

[...] - Ce transfert automatique du contrat de travail se trouvait également prévu à l'article 30 de la convention collective des personnels des cabinets médicaux applicable en l'espèce, de sorte qu'elle ne pouvait pas être licenciée. [...]

17/02/2023 convention collective des personnels des cabinets médicaux applicable en l'espèce, de sorte qu'elle ne pouvait pas être licenciée

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 97-17.147 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme Y... a été employée à compter du 3 novembre 1990 en qualité de technicienne par le Laboratoire d'anatomie et cytologie pathologique du docteur de Z... qui avait adhéré, en application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, au régime de prévoyance,… [...]

16/02/1999 convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, à laquelle le cabinet de Z

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