Convention collective des personnels des cabinets d'experts comptables et des comptables agréés, n'est due qu'en cas de licenciement du personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1996, 93-44.101
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Fiducial expertise, venant aux droits de la société SOFINAREX, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A... une somme avec intérêts au taux légal (à compter du 17 juin 1985) au titre de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6.2.1 de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'i… [...]