Convention collective des personnels des cabinets d'avocats
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.257
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES, « qu'il n'existe pas de juriste dans la convention collective des personnels des cabinets d'avocats ; que Monsieur X... a signé son contrat de travail ; qu'il ne démontre pas que sa relation de travail se soit déroulée en dehors des clauses prévues par son contrat et notamment dans une fonction d'encadrement tel qu… [...]