Convention collective Syntec
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° X 22-16.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La soc… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses fonctions effectives correspondaient au coefficient 115 position 2.1 statut cadre et de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir classer au coefficient 150 et allouer le rappel de salaire subséquent alors, selon le moyen que le coefficient 115 de la convention collective… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que selon l'article 43, alinéa 6, de la Convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les ETAM ayant plus de dix ans d'ancienneté reçoivent de l'employeur ou du régime de prévoyance auquel celui-ci au… [...]