Convention collective des personnels de sécurité sociale pré
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme L... A... est entrée au service de la CPAM de la gironde, le 05 avril 2005. Elle déclare avoir exercé jusqu'en août 2014, l'emploi d' « auditeur gestionnaire maîtrise des risques » puis a accédé au niveau 04S, coefficient 240 points ; elle est devenue « référent technique contrôle prestations indemnités journalières… [...]
[...] Se référant à un avenant conventionnel du 25 janvier 1978, modifié par un protocole d'accord en date du 30 novembre 2004, elle revendique le paiement d'une « prime mensuelle de responsabilité » égale à 5 % de sa rémunération. Elle serait, selon ses calculs, de 86,49 € par mois. Elle fixe la date d'effet de sa créance au 1er octobre 2013… [...]