Convention collective des personnels de sécurité sociale et de congés payés y afférents prescrites pour la période du 1er septembre 2006 au 2 octobre 2007 et d'avoir en conséquence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.233
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit les demandes de paiement d'arriéré de salaire au titre de la mauvaise application de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et de congés payés y afférents prescrites pour la période du 1er septembre 2006 au 2 octobre 2007 et d'avoir en conséq… [...]