Convention collective des personnels de sécurité sociale et de congés payés afférents pour la période du 1er septembre 2006 au 2 octobre 2007, l'arrêt retient que la demande en pai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.233
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour déclarer prescrite la demande des salariés de paiement d'arriérés de salaire au titre de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et de congés payés afférents pour la période du 1er septembre 2006 au 2 octobre 2007, l'arrêt retient que la demande en paiement de cet arriéré de… [...]