Convention collective des personnels de sécurité sociale et d'avoir en conséquence rejeté la demande de dommages et intérêts pour mauvaise application des stipulations conventionne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.233
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté pour la période du 2 octobre 2007 au 31 août 2011 la demande de paiement d'arriéré de salaire et de congés payés y afférents au titre de la mauvaise application de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et d'avoir en conséquence rejeté la… [...]