Convention collective des personnels de la société de secours minière précise que les salariés de cet organisme « bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaire et de pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-18.977
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... explique qu'elle a dû saisir une première fois le Conseil de prud'hommes de PAU pour obtenir le versement de dommages-intérêts suite au non-versement de la retraite complémentaire UNIRS, et que la Cour d'appel de PAU a fait droit à cette demande par son arrêt du 13 décembre 2004 ; qu'elle se présente… [...]