Convention collective des personnels de casino dès lors que la convention nationale des casinos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, 18-21.398
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «L'obligation de nourriture résulte des articles 1 et 2 de l'arrêté du 1er octobre 1947 modifiant l'article 7 de l'arrêté du 22 février 1946 dit « arrêté Parodi » ; Elle impose à l'employeur de nourrir gratuitement son personnel ou de lui allouer à défaut une indemnité compensatrice à la condition que l'entreprise soit ouv… [...]