Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 07-40.138
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que l'article 35 de la convention collective nationale des personnels de banques, applicable en cas de suspension des fonctions d'un agent et privation de son traitement, impose que l'affaire soit déférée au conseil de discipline par l'employeur dans le mois qui suit la suspension ; qu'à défaut le licenciement prononc… [...]