Convention collective des personnels d'éducation des établissements privés précise que pour bénéficier du statut Cadre, la qualification doit être attribuée par la Commission Parit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.150
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les fonctions exercées par Madame X... correspondent à la classification en catégorie 3. Qu'il ressort de l'absence de tout lien de subordination entre Madame X... et Monsieur B.... Qu'au regard des éléments versés, Madame X... n'est pas responsable de l'enseignement catholique, ma… [...]