Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football renvoie expressément
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-13.489
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que dès lors qu'un club de football a le statut professionnel, tous les salariés de ce club bénéficient de la saisine de la commission juridique de la ligue de football professionnel, que cette commission a une mission de conciliation préal… [...]