Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football et, par fausse application, les articles 51, 265 et 275 de la charte du football professionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-13.489
Cour de cassation
[...] Alors que, n'étant pas un préalable obligatoire, ne faisant l'objet d'aucune obligation d'information spécifiquement mise à la charge de l'employeur et ne figurant pas parmi les mentions conventionnelles relatives à la procédure disciplinaire, la faculté pour les administratifs et assimilés salariés d'un club de football professionnel de… [...]