Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football et a dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette commission
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.223
Cour de cassation
[...] Alors 3°) et très subsidiairement que même lorsque le jugement rendu sur la compétence n'a pas été rendu sur-le-champ et que la date à laquelle il a été rendu n'a pas été portée à la connaissance des parties par le président, le délai de contredit court à compter de la date à laquelle la partie qui entend le former a eu connaissance du j… [...]