Convention collective des personnels administratifs du football qui dispose qu' « Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-27.658
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE l'article 3 de la convention collective des personnels administratifs du football qui dispose qu' « Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d'un règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs emplo… [...]