Convention collective des personnels administratifs du football prévoit la simple faculté pour le salarié de saisir la Commission Nationale Paritaire en cas de litige avec son empl
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3/ ALORS QUE le défaut d'information du salarié par l'employeur quant à la faculté dont dispose le premier, en vertu de dispositions conventionnelles, de saisir un organisme de conciliation, n'est susceptible de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse que lorsque cette information est elle-même mise à la charge de l'employeur… [...]
[...] 2/ ALORS QUE le défaut d'information du salarié, par l'employeur, quant à la faculté dont dispose le premier en vertu de dispositions conventionnelles de saisir un organisme de conciliation n'est susceptible de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse que lorsque cette information est elle-même mise à la charge de l'employeur p… [...]