Convention collective des personnels administratifs du football et les articles L1232-1, L 1234-1 et L 3141-26 du Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-11.400
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS QUE le défaut d'information du salarié, par l'employeur, quant à la faculté dont dispose le premier en vertu de dispositions conventionnelles de saisir un organisme de conciliation n'est susceptible de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse que lorsque cette information est elle-même mise à la charge de l'employeur p… [...]