Convention collective des personnels administratifs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-11.575
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2411-1 16° du code du travail dispose que le salarié investi du mandat de conseiller salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par l'employeur en vue d'un licenciement bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le code du… [...]