Convention collective des particuliers employeurs trouve ici application, la fonction de gardien de propriété étant un des emplois repère de cette convention collective, consistant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.280
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. et Mme Z... revendiquent le paiement d'un salaire pour le travail accompli ; que s'agissant d'un emploi de gardien auprès d'un employeur particulier, la convention collective nationale des particuliers employeurs trouve ici application, la fonction de gardien de propriété étant un des emplois repère de cette convention… [...]