Convention collective des particuliers employeurs
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La relation de travail est régie par la convention collective des particuliers employeurs. [...]
[...] Il n'est pas établi que le salarié a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel légal de 220 heures, aucun contingent annuel n'étant prévu à la convention collective nationale des particuliers employeurs. [...]
[...] L'appelante soutient que les dispositions de la convention collective des particuliers employeurs, applicable à l'espèce, ne prévoient cette visite de reprise que pour les salariés à temps complet et qu'elle n'était donc pas obligée de prévoir cette visite médicale. [...]