Convention collective des parcs et loisirs bénéficient de la dérogation au repos dominical
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-20.826
Cour de cassation
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Golf et tennis du haras de Jardy. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY à payer à M. [P] [T] 6.402,74 ¿ de majoration salariale au titre du travail le dimanche et les jour… [...]