Convention collective des parcs de loisirs et d'attractions, ainsi que ses annexes et avenants étendus, étaient de plein droit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001, 00-14.435
Cour de cassation
[...] Attendu que les sociétés Euro Disney SA, Euro Disney SCA et ED Spectacles, qui gèrent le parc de loisirs et d'attractions Euro Disney, ont refusé d'appliquer la Convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions, signée le 5 janvier 1994, puis étendue le 25 janvier 1994, ainsi que l'annexe " spectacles ", elle-même sig… [...]