Convention collective des parcs de loisirs et d'attraction et culturels
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.891
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié qu'il appartient au juge de rechercher ; qu'en se bornant à constater que les pièces produites par Monsieur X... étaient à elles seules insuffisantes pour établir la réalité du niveau de responsabilité revendiqué et devaient êtr… [...]