Convention collective des papiers et cartons, la Cour d'appel ne pouvait l'appliquer à Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-28.266
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les dispositions plus favorables de la convention collective normalement applicable à l'entreprise ne bénéficie pas aux VRP, sauf mention expresse ; que faute d'avoir relevé l'existence d'une telle mention dans la convention collective des papiers et cartons, la Cour d'appel ne pouvait l'appliquer à Madame X... en sa qualité de… [...]