Convention collective des papiers et cartons dans la mesure où aucune disposition expresse n'inclut les VRP dans son champ d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-28.266
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société Cros et Fils est soumise aux dispositions de la convention collective des papiers et cartons (distribution et commerce de gros) et a calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de la convention collective applicable aux VRP ; que cependant lorsque l'employeur est assujetti à une convention co… [...]