Convention collective des panneaux à base de bois exclut expressément du champ d'application de cette convention l'activité de tranchage-déroulage et la production de panneaux tran
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 92-40.540
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective applicable à la société SETB est celle de l'industrie des panneaux à base de bois et d'avoir condamné cette société à payer au salarié deux sommes à titre de 1 % de salaires et à titre de 13 mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1er… [...]