Convention collective des panneaux à base de bois excluant expressément de son champ d'application l'activité de tranchage-déroulage et la production de panneaux transformés non dé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 92-40.540
Cour de cassation
[...] alors que, d'autre part, l'article 1er de la convention collective des panneaux à base de bois excluant expressément de son champ d'application l'activité de tranchage-déroulage et la production de panneaux transformés non décoratifs, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui procédant par simples a… [...]