Convention collective des ouvriers, employés, techniciens d'équipements techniques et de génie climatique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-67.051
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2009), que la société Dalkia France, venant aux droits de la Compagnie générale de Chauffe, a mis en place un service d'intervention d'urgence destiné à répondre aux appels de dépannage de chaufferies et d'équipements thermiques, sous forme d'astreintes à domicile dans les conditions pr… [...]