Convention collective des ouvriers employés pour les entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés sur la base du calcul suivant 1 379 x1/5 x 4 ans (octobre 2003 à octobre 2007)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-12.344
Cour de cassation
[...] Qu'il sera fait droit à la demande présentée par le salarié sur la base de l'évaluation plus favorable de l'indemnité conventionnelle prévue en application de l'article 10-3 de la convention collective des ouvriers employés pour les entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés sur la base du calcul suivant 1 379 x1/5 x 4 ans (octobre… [...]