Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment - qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de communiquer

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention