Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant moins de 10 salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-22.388
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 23 novembre 2009 en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Natali Bruno dont l'activité est soumise à la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant moins de 10 salariés ; qu'il a été licencié le 21 mars 2012 ; qu'il a saisi la juri… [...]