Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SARL [12] appliquait la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés. [...]
[...] M. [H] [J] a été employé à compter du 17 septembre 1990 par la société Dumortier, qui applique la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, en qualité d'aide couvreur puis de couvreur. [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 536 FS-D Pourvois n° X 20-18.799 V 20-18.820 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 I - La F… [...]
[...] Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, et jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société au paiement des congés pay… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur les heures supplémentaires et les indemnités de trajet ; qu'il est de jurisprudence constante que, s'il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-12 et 6-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés que ces entreprises ne sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers les indemnités complémentaires aux indemnités journalières à la… [...]