Convention collective des ouvriers employés par les entreprises
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.735
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents : En cas de litige portant sur le nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié d'étayer sa demande à ce litre par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre… [...]