Convention collective des ouvriers employés des entreprises du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juin 2025, 23-14.797 Cour de cassation

[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° J 23-14.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société [3], soci… [...]

05/06/2025 convention collective des ouvriers employés des entreprises du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juin 2025, 23-14.796 Cour de cassation

[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° G 23-14.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société [3], soci… [...]

05/06/2025 convention collective des ouvriers employés des entreprises du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

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