Convention collective des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dispose que l'indemnité de transport a pour objet d'indemniser forfaitaire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 2021, 19-26.184 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement n°4 : indemnité de transport, d'un montant total de 43.420 euros pour les années 2013, 2014 et 2015 ; qu'il résulte de l'article L. 242-1 alinéa 1 et 3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, que les avantages en espèces ou en nature versés en contrepartie ou à l'occasion du… [...]

28/01/2021 convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dispose que l'indemnité de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de tra

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 décembre 2019, 17/01831 Cour d'appel

[...] En application de l'article X-II de la nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, [...]

18/12/2019 convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés,

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