Convention collective des ouvriers du BTP en son article 27
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Sans opposition de l'employeur ni de l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4] sur ce point, le jugement est confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 1903,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire au visa de la convention collective des ouvriers du BTP en son article 27. [...]