Convention collective des ouvriers du BTP de la Réunion dès lors que le salarié n'avait aucun trajet à effectuer au sens de ce texte, travaillant et habitant à Saint-Denis de la Ré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-11.743
Cour de cassation
[...] 3°/ que la société Bâti Est soutenait qu'aucune indemnité de trajet ou de frais de transport ne pouvait être due au salarié en vertu du tableau figurant à l'annexe III de la convention collective des ouvriers du BTP de la Réunion dès lors que le salarié n'avait aucun trajet à effectuer au sens de ce texte, travaillant et habitant à Saint… [...]