Convention collective des ouvriers du bâtiment, tout employeur du secteur du bâtiment doit obligatoirement affilier ses salariés à la caisse de congés payés du BTP et verser les co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Monsieur [Y] [W] expose qu'en application des articles L. 3141 30 à L. 3141 33 du code du travail et des dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, tout employeur du secteur du bâtiment doit obligatoirement affilier ses salariés à la caisse de congés payés du BTP et verser les cotisations correspondantes. [...]