Convention collective des Ouvriers du Bâtiment, soit 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.929
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le demandeur réclame le paiement de l'indemnité de congés payés à laquelle lui a ouvert droit la période travaillée au service de l'entreprise AY CONSTRUCTION, du 01.06.2006 au 06.02.2007, ainsi que la délivrance de l'attestation d'employeur pour l'ASSEDIC en expliquant que son employeur ne lui a jamais accordé une période… [...]