Convention collective des ouvriers du bâtiment pour la période du 1er août 1994 au 31 mars 1997 pour des motifs tirés de la violation de cet article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 03-45.764
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires formulée sur le fondement de l'article XII-5 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment pour la période du 1er août 1994 au 31 mars 1997 pour des motifs tirés de la violation de cet article ; [...]