Convention collective des ouvriers du bâtiment et de demandes consécutives de rappel de salaires et de dommages et intérêts
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-28.640
Cour de cassation
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° R 15-28.640 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d… [...]