Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-42.394
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les entreprises de 20 salariés au plus ont été, jusqu'au 30 septembre 2007, s'agissant du taux de majoration des heures supplémentaires, soumises à un régime transitoire légal, les quatre premières heures supplémentaires accomplies au-delà de la 35e heure devant donner lieu à une majoration de salaire dont le taux était fixé à… [...]