Convention collective des ouvriers du bâtiment de la Guyane
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-22.662
Cour de cassation
[...] 3. ALORS QUE l'article 24 §2 de la convention collective applicable prévoit qu'une prime de vacances doit être versée à l'ouvrier ayant une présence continue de six mois dans l'entreprise à la fin de chaque année de référence, en plus de l'indemnité de congés payés ; que, pour rejeter la demande de M. X..., en affirmant que ces primes do… [...]