Convention collective des ouvriers du bâtiment concernant les entreprises occupant moins de 10 salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-12.586
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 8.183 de la convention collective des ouvriers du bâtiment concernant les entreprises occupant moins de 10 salariés du 8 octobre 1990 disposait que le montant de l'indemnité de trajet devait « être fixée en valeur absolue, de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion qui représente pour l'ouvrier la n… [...]