Convention collective des ouvriers du bâtiment, a pris son congé annuel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.892
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Le Bâtiment associé, entreprise soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment, a pris son congé annuel du 3 au 22 août 2009 ; qu'au cours de cette période, le 15 août, jour férié légal, est tombé un samedi, jour ouvrable dans l'entreprise, et a été pris en c… [...]