Convention collective des ouvriers des travaux publics, sont exclues du montant de la rémunération annuelle « les sommes constituant des remboursement de frais (notamment indemnité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095
Cour de cassation
[...] 5°/ que selon l'article 4. 1. 2 de l'avenant du 24 juillet 2002 à la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, sont exclues du montant de la rémunération annuelle « les sommes constituant des remboursement de frais (notamment indemnités de déplacement) » ; qu'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrange… [...]