Convention collective des ouvriers des travaux publics, si bien que la demande quant à ce des salariés devait être rejetée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1997, 95-42.908
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief aux jugements de l'avoir condamné à verser à MM. X... et Boubaker une indemnité au titre des temps de trajet, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur dans ses conclusions faisait valoir que les salariés percevaient l'indemnité de trajet de l'article 8.7 de la Convention collective nat… [...]