Convention collective des ouvriers des travaux publics que l'indemnité de grand déplacement est due au salarié durant les jours travaillés lorsque l'éloignement du chantier auquel

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-14.201 Cour de cassation

[...] 1° ALORS QU'il résulte de l'articles 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics que l'indemnité de grand déplacement est due au salarié durant les jours travaillés lorsque l'éloignement du chantier auquel il est affecté, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, lui interdit de rejoindre… [...]

06/02/2019 convention collective nationale des ouvriers des travaux publics que l'indemnité de grand déplacement est due au salarié durant les jours travaillés lorsque l'éloignement du chantier auquel il est affecté, compt

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-15.494 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il résulte de l'articles 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics que l'indemnité de grand déplacement est due au salarié durant les jours travaillés lorsque l'éloignement du chantier auquel il est affecté, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, lui interdit de rejoindre le so… [...]

10/10/2018 convention collective nationale des ouvriers des travaux publics que l'indemnité de grand déplacement est due au salarié durant les jours travaillés lorsque l'éloignement du chantier auquel il est affecté, compt

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