Convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit expressément que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.816
Cour de cassation
[...] 3 / surtout si l'article 8.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit expressément que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre 2 et que l'ouvrier occupé dans les conditions définies au chapitre 2 bénéficie exclusivement du régime d… [...]